Quels types de sociétés en Belgique pour le FBA ?

Vous comptez développer votre propre activité professionnelle comme travailleur indépendant. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets.

Deux options s’offrent à vous :

  • l’entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
  • la société (personne morale).

Pour plus d’informations sur les avantages et les inconvénients de chaque formule, vous pouvez consulter le chapitre « Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou société ».

Si vous décidez d’exercer votre activité sous la forme juridique d’une société, encore faut-il en choisir la forme la plus adéquate. Ce choix est primordial pour l’avenir de votre affaire. N’hésitez pas à vous faire épauler par des experts tels que notaire, juriste, comptable, fiscaliste, réviseur d’entreprises…

Quelles sont les formes les plus courantes de sociétés ?

Cette section offre une brève présentation des formes les plus courantes de sociétés.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à un notaire, un comptable … Vous pouvez aussi vous référer au Code des Sociétés qui constitue la base légale de ces différentes formes de sociétés.

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :

  • pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle qui peut être constituée par un seul et unique associé ;

  • la SPRL a une personnalité juridique propre qui est distincte de celle des associés. Elle dispose également d’un patrimoine propre ;

  • c’est une société privée : les parts sont nominatives (le propriétaire est nommément désigné, il est donc possible de l’identifier) et les possibilités de céder ces parts sont limitées ;

  • c’est une société à responsabilité limitée : les associés s’engagent uniquement à concurrence de leur apport. En cas de faillite de la société, les créanciers ne peuvent émettre aucune prétention sur le patrimoine propre des associés. Il existe cependant des exceptions à ce principe pour les fondateurs ;

  • les statuts doivent être rédigés par acte notarié ;

  • le capital de départ s’élève au minimum à 18.550 euros.

La SPRL-Starter ou SPRL-S

La SPRL-S a été créée afin de donner un appui aux starters ne disposant pas des liquidités suffisantes pour lancer leur société :

  • il s’agit d’une forme de société exclusivement réservée aux personnes physiques ;
  • le capital minimal théorique est fixé entre 1 et 18 550 euros (capital minimal requis pour une SPRL « classique »).
  • le plan financier doit être visé par un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ou de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE).
  • la SPRL-S ne peut pas détenir 5% ou plus des parts dans une autre société à responsabilité limitée.
  • elle ne doit pas occuper l’équivalent de cinq travailleurs à temps plein, faute de quoi, elle devient une SPRL « classique ».
  • elle doit ajouter à toute mention de sa forme juridique le mot « Starter » afin qu’aucune confusion ne soit possible quant au montant du capital social. Cette mention doit être maintenue aussi longtemps que la société n’augmente pas son capital à concurrence de celui de la SPRL « classique ».

La société anonyme

La société anonyme (SA) est une forme de société surtout choisie par les grandes entreprises mais elle l’est aussi par des PME. Cette forme de société est préférable en cas de besoins importants en capitaux, car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l’épargne publique. Elle permet donc une croissance rapide de l’entreprise.

La société anonyme est une forme de société qui est principalement axée sur l’apport de capital par les associés (au moins deux). Cette forme de société commerciale présente l’avantage d’offrir une distinction complète entre l’entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation. C’est donc une forme de société qui présente moins un caractère familial.

Cette forme de société doit être constituée par acte notarié. Elle nécessite un capital minimum de 61.500 euros, or peu d’entrepreneurs disposent dès le lancement de leur activité d’une telle somme. En outre, la gestion administrative d’une telle société s’avère relativement lourde pour de petites structures (conseil d’administration, assemblée générale).

La société coopérative

Il existe deux types de sociétés coopératives :

  • la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) ;

  • la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

La SCRI est une forme juridique souple qui ne nécessite ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d’une telle société sont solidairement responsables des engagements pris par leur société. La SCRL offre une responsabilité limitée mais est dotée de règles de fonctionnement plus strictes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le chapitre consacré aux sociétés coopératives.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société de personnes qui a pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. La loi ne fixe pas de capital minimum. Son existence est liée au sort des associés. Cette forme de société requiert peu de formalités, mais elle reste peu usitée du fait que les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société.

La société en commandite simple

La société en commandite simple réunit des associés commandités et des associés commanditaires. Les associés commandités s’occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds mais ne peuvent intervenir dans la gestion. La loi ne fixe pas de capital minimum.

Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter à moins qu’il se soit impliqué dans la gestion de la société.

La société en commandite par actions

La société en commandite par actions est une variante de la société en commandite simple. Elle réunit deux types d’associés :

  • les associés commandités parmi lesquels sont choisis les dirigeants de la société ;

  • les associés commanditaires qui apportent les capitaux et sont actionnaires.

Cette forme de société requiert la redaction d’un acte notarié.

Entreprise individuelle ou société ?

Vous comptez développer votre propre activité professionnelle. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la mieux adaptée à vos projets.

Deux options s’offrent à vous pour exercer votre activité indépendante :

l’entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
la société (personne morale).
Chaque formule présente des avantages et des inconvénients et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise. Parmi les critères en jeu, on peut citer :

le type d’activité envisagée ;
le nombre de personnes qui y participeront ;
les capitaux disponibles ;
l’apport financier des associés ;
le régime fiscal le plus approprié ;
le développement prévisible de l’activité, etc.
Opter pour l’une de ces deux options doit être l’aboutissement d’une réflexion approfondie et adaptée à votre projet d’entreprise. N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un notaire, avocat, conseiller d’entreprise, comptable ou fiscaliste.

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une société ?
Constitution et fonctionnement

La responsabilité de l’entrepreneur

Le régime fiscal

L’appel de fonds

La coopération avec un ou plusieurs associés

La continuité de l’entreprise

Constitution et fonctionnement
Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle représente la manière la plus simple d’exercer une activité indépendante :

elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ ;
les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles ;
vous pouvez débuter rapidement votre activité ;
vous êtes le seul maître à bord et vous pouvez prendre les décisions qui s’imposent pour l’exercice de votre activité sans devoir consulter d’autres associés ;
la comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée.
Société
La constitution d’une société réclame, selon les cas :

l’intervention d’un notaire ;
un capital minimum ;
un plan financier ;
la rédaction de statuts ;
un rapport de réviseur d’entreprises (par exemple, en cas d’apport en nature).
La cessation de l’activité et la liquidation d’une société occasionnent par ailleurs également des frais.

Une société dispose d’une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.

Son fonctionnement diffère fortement de celui d’une entreprise individuelle :

le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques est plus important ;
les obligations comptables sont plus nombreuses (tenue d’une comptabilité complète, dépôt des comptes annuels à la Banque nationale…) ;
il faut tenir compte des organes de la société (conseil d’administration, assemblée générale…) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise.

La responsabilité de l’entrepreneur
Entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur.

L’entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu’immobiliers, présents ou futurs.

Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement.

La protection de la résidence principale du travailleur indépendant
Ce risque a été quelque peu réduit par une mesure qui permet à l’indépendant de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances. La protection joue uniquement pour la résidence principale de l’indépendant c’est-à-dire le lieu où il habite durant la majeure partie de l’année.

La protection n’est pas automatique, l’indépendant doit faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire de son choix.

La protection ne concerne que les dettes liées à l’activité professionnelle postérieures à la déclaration d’insaisissabilité. Ainsi, elle ne s’appliquera pas aux dettes privées.

Le travailleur indépendant peut évidemment renoncer à la protection en faisant une nouvelle déclaration. Elle prend également fin si le travailleur indépendant change de statut ou en cas de décès.

Pour tout renseignement sur cette disposition légale, prenez contact avec un notaire. Vous pouvez consulter l’annuaire des notaires sur le site internet de la Fédération Royale du Notariat belge.

Société
Dans une société, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et les avoirs de l’entrepreneur. Une partie du patrimoine peut donc être soustraite au risque entrepreneurial.

Responsabilité limitée
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SPRL, SCRL), l’associé ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport, c’est-à-dire du capital qu’il a investi dans la société. Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent pas entamer le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des associés se trouvent donc protégés.

Dans certains cas, la responsabilité peut néanmoins être engagée. C’est notamment le cas lorsque la société est déclarée en faillite dans les trois ans suivant sa création et si l’apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société pendant deux années.

Responsabilité illimitée
Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS, SCRI), les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Le régime fiscal
Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif, les bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés.

Une société est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime.

L’appel de fonds
Une entreprise a besoin de moyens financiers. Or, les possibilités d’une personne isolée sont habituellement limitées sur ce plan. Une société offre précisément la possibilité juridique d’attirer des partenaires qui souhaitent investir du capital à risque dans l’entreprise. Ces bailleurs de fonds participent ainsi par la suite aux futurs bénéfices et pertes de l’entreprise.

La coopération avec un ou plusieurs associés
La formule de la société permet d’attirer des partenaires qui, outre leur apport en capital, peuvent également s’engager activement pour la société. Le droit des sociétés permet en effet de définir juridiquement la coopération avec un ou plusieurs partenaire(s). Les statuts stipulent les conventions passées en matière de gestion, de développement, etc.

La continuité de l’entreprise
La continuité d’une entreprise (ou sa survie) est un facteur important, en particulier dans les entreprises familiales. Des problèmes peuvent en effet se poser lorsque le fondateur désire céder son entreprise ou s’il décède.

Dans une entreprise individuelle, la propriété et la gestion de l’entreprise ne font qu’un. Si l’entrepreneur décède, le droit successoral implique que le fonds peut être partagé entre plusieurs héritiers. Cette situation peut entraîner une grande incertitude pour un héritier qui collaborait déjà à la gestion de l’entreprise avant le décès de l’entrepreneur-propriétaire.

Dans une société, la propriété et la gestion peuvent être séparées. Le fondateur et sa société sont des personnes juridiquement distinctes. De ce fait, l’existence de la société n’est pas compromise si le fondateur décède. Les parts (actions) qui représentent le patrimoine de la société changent simplement de propriétaire.

Plus d’informations ?
Pour plus d’informations sur les formes les plus courantes de sociétés, vous pouvez consulter le chapitre « Formes de sociétés » de ce site.

Tous les renseignements au sujet du droit des sociétés peuvent être obtenus auprès du :

Service public fédéral Justice
Service du droit commercial et des personnes morales
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 542 65 11
E-mail : info@just.fgov.be
Site internet SPF Justice

Le site de la Fédération Royale du Notariat belge contient également de nombreuses informations utiles.

Fédération Royale du Notariat belge
Rue de la Montagne 30 – 34
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 505 08 50
Site internet FRNB

Sources:

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